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Conditions générales
de vente
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Définition
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Service réservé aux personnes morales inscrites au registre du commerce ou la chambre des métiers et ayant souscrit à la formule proposé par T-Bât Devis Travaux.
L’entreprise : personne morale inscrite au registre du commerce ou la chambre des métiers
Client prospect : personnes morales ou physique désirant faire des travaux et ayant déposé une demande de devis sur les sites
www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com.
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Obligation
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L’entreprise ayant souscrite à la formule proposé par T-Bât Devis Travaux s’engages :
Etre inscrit au registre du commerce ou à la chambre des métiers,
Etres à jour des cotisations assurance responsabilité civil, professionnel et décennale,
Prendre contact dans un délai de 5 jours maximum avec le client prospect donc il aura téléchargé les coordonnées,
Etablir au client prospect un devis quantitatif avant toutes prestations,
Fournir au client prospect une attestation d’assurance,
Ne pas commencer les travaux avant d’avoir un devis signé par le client prospect,
Réaliser les travaux conforme au devis et aux règles de l’art,
Etablir une facture conforme au descriptif du devis,
T-Bât devis travaux ne peut pas être tenu responsable en cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations.
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Les prix
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Les prix affichés sur les sites
www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com
sont garantis au moment de la commande. Cependant notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour quelques raisons que ce soit.
Tous les prix sont indiqués en Euros TTC.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande.
Les différents produits mis en vente restent la propriété de ce dernier jusqu'au complet paiement du prix.
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Votre panier constitue votre bon de
commande : |
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Si vous choisissez de passer commande, vous devrez saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison des articles. Les informations que vous délivrerez vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, notre société ne saurait être tenu responsable.
Après validation de vos coordonnées, vous choisirez votre moyen de paiement en fonction de ceux qui vous sont proposés et détaillés dans les présentes
Votre commande ne pourra être effective que lorsque vous aurez déclaré avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. La validation définitive de votre commande constituera un engagement irrévocable de votre part ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions
Toute commande validée est réputée ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation qui vous est accordé et qui est défini ci-dessous. Toute commande ne peut être annulée qu'avec notre consentement, étant entendu que les frais engagés par cette annulation seront à votre seule charge.
En tout état de cause, la validation définitive de votre commande vaut acceptation des prix et emporte votre adhésion sans retenue aux présentes Conditions Générales de Vente. |
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Confirmation de commande
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A chaque étape du traitement de votre commande (validation et expédition de votre commande) un mail ou un courrier vous est automatiquement envoyé à l'adresse que vous nous aurez indiquée.
En outre, en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive des produits, un mail ou un courrier vous sera envoyé.
Les différentes informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite au plus tard au moment de la livraison.
Nous ne garantissons pas la continuité, l'accès, le fonctionnement et la disponibilité des sites
www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com
et des services y afférant.
De ce fait, notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de dommage ou inconvénient inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur les sites www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com
constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées. |
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Les modes de paiement
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Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Il s'effectue :
- Paiement sécurisé par carte bancaire :
Nous acceptons les cartes bleues, Visa et Mastercard. Nous vous recommandons cette option car elle est la plus simple, la plus rapide et entièrement sécurisée.
Le débit de la carte est effectué suivant la validation de la commande. Nous avons opté pour un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par Paypal. Ce label de qualité vous assure une sécurisation totale du règlement de vos achats en ligne.
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l'adresse URL devient URL https (le " s " indiquant la sécurisation) et non plus une adresse
http. |
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Délais de livraison
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Après avoir réceptionné votre commande suivant les produits choisis nous vous indiquerons un délai de réalisation dans tous les cas ce délai ne saurai dépasser 7 jours.
En tout état de cause, en cas de force majeure ou d'événement insurmontable indépendant de notre volonté (grèves, restrictions gouvernementales...) les dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue. |
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Disponibilité des produits
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Nos offres de produits et nos prix sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur les sites
www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com. Dans l'hypothèse où l'un de nos produits objet de votre commande ne serait plus ou non immédiatement disponible, nous vous en informerions par mail ou par courrier dans un délai de 72 heures, à compter de la validation de votre commande (hors samedis, dimanches et jours fériés).
En cas d'indisponibilité définitive du produit, votre commande sera alors immédiatement annulée et nous procèderions à votre remboursement, dans les 30 jours, du paiement des sommes versées.
En cas d'indisponibilité temporaire du produit, vous pouvez demander l'annulation de votre commande et le remboursement dans les 30 jours des sommes payées ou commander un produit de substitution disponible sur le site les sites
www.devis-travaux-batiment.eu
et http://www.devis-travaux-btp.com. (Moyennant le paiement d'une somme complémentaire ou l'obtention d'un remboursement partiel en cas de différence de prix entre le produit de substitution et le produit renvoyé). |
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Contestation
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Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, en écrivant, en priorité, par mail au Service Clients.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux de PERPIGNAN
Ces présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.. |
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Remboursement
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Malgré un contrôle accru des fiches clients prospects, il se peut que certaines adresses se révèlent fantaisistes. L’entreprise ayant téléchargé une adresse fantaisiste peut demander le remboursement de cette adresse en remplissant un formulaire disponible sur notre site internet. Après vérification, nous procèderions au remboursement de la somme versé, dans les 30 jours à réception du formulaire de contestation. |
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Litiges
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Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de Vente. Tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de PERPIGNAN. |
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Confidentialité
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Nous vous informons que le traitement automatisé des données à caractère personnel que vous nous communiquez, notamment la gestion de vos adresses mail a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Nous vous garantissons la confidentialité des données à caractère personnel saisies.
Conformément à la loi française "Information et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier par mail
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres émanant de certains de nos partenaires. Si vous ne souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en nous écrivant aux adresses visées ci-dessus. |
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